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RGPD et politique de confidentialité

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Politique de protection des données personnelles

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Obligation d’information au titre du RGPD - Partenaires commerciaux

  1. Catégories de données : nous traitons les catégories suivantes de vos données : données d’identification (nom et prénom des personnes représentant le partenaire commercial, dénomination de l’entité économique, NIP, REGON), coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) et données de correspondance (adresse du siège de l’entité économique, adresse de correspondance), données relatives aux contrats conclus, données financières et numéro de compte bancaire ;

  2. Responsable du traitement : le responsable du traitement de vos données personnelles est DS AUTO sp. z o.o., dont le siège est à Chrzanów, 32-500 Chrzanów, rue Szymanowskiego, numéro 2, NIP : 6282243187 et REGON : 121408687, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000377003 (ci-après la « Société ») ;

  3. Finalités et base juridique du traitement : En raison du contrat qui vous lie à la Société, vos données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

    1. l’exécution du contrat conclu (base juridique : article 6, paragraphe 1, point b, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), « RGPD ») ;
    2. la documentation du contrat conclu et son règlement, conformément aux dispositions fiscales et comptables (base juridique : article 6, paragraphe 1, point c, du RGPD) ;
    3. les finalités administratives internes de la Société, y compris ses statistiques et rapports internes, dans le cadre de la poursuite de notre intérêt légitime (base juridique : article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD) ;
    4. l’archivage (à des fins de preuve), dans le cadre de notre intérêt légitime à conserver des informations en cas de nécessité juridique de démontrer des faits (base juridique : article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD) ;
    5. l’éventuelle constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, dans le cadre de la poursuite de notre intérêt légitime (base juridique : article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD) ;
    6. le traitement des réclamations éventuellement déposées concernant les modalités d’exécution du contrat qui vous lie à la Société (base juridique : article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD) ;
    7. le traitement des plaintes éventuellement déposées concernant la qualité d’exécution des obligations résultant du contrat conclu et la prise en charge par les employés de la Société (base juridique : article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD).

  4. Destinataires des données : les destinataires de vos données personnelles seront les sociétés Unimetal Rec sp.z o.o. et Unimetal Rec spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sp.k..

  5. Durée de conservation : Lorsque les données personnelles sont traitées sur la base de vos consentements librement donnés, nous pouvons les traiter jusqu’au retrait du consentement donné à cette fin ou jusqu’à ce que nous constations qu’elles ne sont plus à jour. Les données traitées sur la base de l’intérêt légitime du responsable du traitement peuvent l’être jusqu’à la réalisation des intérêts légitimes de la Société qui fondent ce traitement ou jusqu’à ce que vous vous opposiez à ce traitement. Dans les autres cas, nous pouvons traiter les données pendant une durée maximale de 6 ans.

  6. Information sur vos droits : vous disposez d’un droit d’accès à vos données ainsi que du droit de les faire rectifier ou effacer, du droit à la limitation du traitement, du droit à la portabilité des données, du droit de vous opposer au traitement et du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans avoir à en donner la raison et sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait ;

  7. Droit de réclamation : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès du président de l’Office de protection des données personnelles si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint les dispositions du RGPD ;

  8. Droit d’opposition : vous avez le droit, à tout moment, de vous opposer au traitement de vos données fondé sur l’intérêt légitime décrit ci-dessus. Nous cesserons de traiter vos données à ces fins, sauf si nous pouvons démontrer qu’il existe, pour ces données, des motifs légitimes impérieux qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou si les données nous sont nécessaires pour l’éventuelle constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

  9. Vos données personnelles ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée, y compris d’un profilage lié à une prise de décision automatisée ;

  10. Retrait du consentement : Lorsque les données personnelles sont traitées sur la base de consentements, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en contactant directement la Société par écrit à l’adresse de son siège, avec la mention « Données personnelles », sans avoir à en donner la raison et sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait. Si vous exercez ce droit, nous cesserons de traiter les données pour la finalité couverte par le consentement précédemment donné.